Conditions générales

Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’application web ChannelCockpit et son abonnement. Le service est proposé aux particuliers, aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Un consommateur est une personne agissant principalement en dehors de son activité commerciale ou professionnelle. Les droits légaux impératifs sont préservés.

Conditions d’accès et compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et pouvoir conclure ce contrat de manière autonome selon le droit qui vous est applicable. Si vous agissez pour une entreprise, vous devez être autorisé à l’engager. Le consentement parental ne constitue pas une exception.

Fournissez des informations exactes de compte et de paiement, maintenez votre adresse de contact à jour et protégez vos accès. Informez-nous rapidement de toute utilisation abusive suspectée. Connectez uniquement les comptes de plateforme que vous êtes autorisé à gérer. Les transactions interdites, soumises à sanctions ou non prises en charge par le prestataire de paiement ne peuvent pas être réalisées. L’accès au site ne garantit pas que chaque fonction de plateforme soit disponible dans tous les pays.

Contenu du service

ChannelCockpit connecte les comptes YouTube, TikTok, Instagram et Facebook compatibles. Vous pouvez consulter les statistiques disponibles, préparer et programmer du contenu et effectuer les actions de publication et d’échange prises en charge. Les commentaires et réponses sont disponibles pour les connexions YouTube, Instagram et Facebook compatibles ; la messagerie est disponible pour les connexions Instagram et Facebook compatibles. Les commentaires et messages privés TikTok ne sont pas inclus.

Les fonctions disponibles dépendent du type de compte, de vos autorisations et des API des plateformes. ChannelCockpit ne peut garantir une portée, des indicateurs particuliers ou l’acceptation d’une publication par une plateforme. Une mesure manquante n’est pas un zéro confirmé. Les données historiques sont affichées uniquement lorsqu’elles sont fournies par la plateforme ou ont déjà été collectées.

Vous avez besoin d’une connexion Internet, d’un navigateur récent et de comptes de plateforme appropriés. Les frais des plateformes et de votre connexion Internet ne sont pas inclus. Les actions programmées nécessitent, au moment de leur exécution, une connexion valide, les autorisations requises et un quota suffisant.

Essai gratuit

L’essai gratuit dure 7 jours et commence lorsque votre première connexion à une plateforme réussit. Il comprend 20 publications et un quota de médias de 5 Go. Aucune carte bancaire n’est nécessaire. L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Vous pouvez choisir de vous abonner ensuite.

L’essai vous permet de découvrir le service une seule fois. La création de plusieurs comptes pour contourner cette limite est interdite. Atteindre un quota ne génère pas automatiquement de frais supplémentaires.

Tarif et quotas

L’offre mensuelle coûte 19,90 €, taxes applicables comprises pour un paiement en euros. Elle inclut 300 publications et 50 Go de nouveaux médias téléversés par mois de facturation, avec un maximum de 50 Go de médias stockés simultanément. Chaque fichier vidéo peut atteindre 2 Go. Les plateformes peuvent imposer des limites de format ou de taille plus strictes. Les Go sont mesurés en unités décimales.

L’application affiche l’utilisation et la période applicable. Les quotas mensuels inutilisés ne sont pas reportés. Une publication créée dans l’éditeur compte une fois, même lorsqu’elle est publiée sur plusieurs plateformes. Elle est décomptée au début de sa première tentative d’envoi, y compris en cas d’échec. Réessayer la même publication ne consomme pas de publication supplémentaire. Les quotas ne se transforment jamais automatiquement en option payante.

Stripe peut proposer le paiement dans votre devise locale. Le montant total contraignant, la devise, les taxes et les paiements récurrents sont affichés avant votre commande. Votre banque peut facturer des frais de change. Nous ne personnalisons pas les prix selon un profil utilisateur.

Conclusion du contrat et paiement

Ces conditions vous sont présentées pour acceptation avant les actions de connexion et d’achat. Avant l’achat de l’abonnement payant, le parcours de paiement résume l’offre, le prix récurrent et les conditions de paiement. Vous pouvez corriger vos informations ou quitter le parcours avant la commande finale comportant une obligation de paiement. La confirmation du contrat et ces conditions vous sont fournies sur un support durable. Le contrat d’abonnement payant est conclu lorsque Stripe confirme le premier paiement réussi. Le moment de cette confirmation constitue la date du contrat ; les paiements mensuels suivants ne créent pas de nouveau contrat.

Les paiements sont traités par Stripe Managed Payments / Sold through Link. Le prestataire identifié dans le parcours de paiement assume le traitement du paiement et les responsabilités fiscales qui y sont indiquées. ChannelCockpit reste responsable du service logiciel convenu et de vos droits légaux. Nous ne conservons pas les données complètes de carte bancaire dans ChannelCockpit.

L’abonnement est payé mensuellement à l’avance. L’accès payant commence après confirmation du paiement. L’échec d’un renouvellement ne retire pas rétroactivement un accès déjà payé ; après la fin de cette période, les fonctions payantes peuvent être restreintes jusqu’à résolution du paiement. La gestion de l’abonnement et les droits relatifs aux données restent accessibles.

Durée et résiliation

Pour les consommateurs au Québec : vous pouvez résilier à tout moment sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la réception de votre avis ou à la date ultérieure que vous indiquez. Vous ne payez que les services déjà fournis et les avances inutilisées sont remboursées. Les règles suivantes limitant la résiliation à la fin d’une période payée et excluant un remboursement partiel ne vous sont pas applicables.

L’abonnement est conclu à durée indéterminée avec des périodes de facturation mensuelles. Vous pouvez résilier à tout moment pour la fin de la période payée en cours, sans délai de préavis supplémentaire. L’accès payé reste disponible jusque-là. À défaut de résiliation, le mois suivant est facturé.

Utilisez la gestion de l’abonnement dans Compte, « Résilier votre contrat », ou écrivez à support@channelcockpit.app. Le parcours public de résiliation ne nécessite pas de connexion. Vous recevez un accusé de réception électronique et la date effective de fin est confirmée. Votre droit de résilier pour un motif grave reste intact. La résiliation de l’abonnement ne supprime pas votre compte.

L’exclusion du remboursement partiel dans ce paragraphe ne s’applique pas aux consommateurs au Québec. Si vous demandez expressément la suppression de votre compte, l’accès à l’application cesse immédiatement et l’abonnement existant prend fin. Cela ne retire pas les contenus publiés des plateformes sociales. Une résiliation ordinaire ou une suppression volontaire du compte ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement partiel du mois déjà payé. Les droits de rétractation, recours pour défaut et autres droits légaux au remboursement restent inchangés.

Informations sur le droit de rétractation des consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, informez-nous,

de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également utiliser « Se rétracter du contrat » sur notre site. Nous accusons réception par e-mail des déclarations soumises par ce moyen sans retard injustifié.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration avant son expiration.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez, nous remboursons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de votre déclaration. Nous utilisons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Le remboursement n’entraîne aucun frais pour vous.

Vous pouvez utiliser le service pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez dans le délai applicable, nous ne facturons pas cette utilisation. Le début d’utilisation du service ne fait pas perdre, à lui seul, votre droit de rétractation. Si votre lieu de résidence ne prévoit pas de droit légal de rétractation, nous accordons contractuellement aux consommateurs la même protection de quatorze jours ; les droits impératifs plus favorables restent intacts.

Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez compléter les informations suivantes et nous les envoyer :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : abonnement ChannelCockpit.
• Commandé le :
• Nom et adresse du consommateur :
• Adresse e-mail du compte ou référence du contrat (pour faciliter son identification) :
• Date :
• Signature (uniquement pour une déclaration sur papier) :

Vos contenus et l’utilisation autorisée

Vous conservez les droits sur vos contenus téléversés. Vous nous accordez uniquement les droits non exclusifs nécessaires pour les stocker, les afficher, les traiter techniquement et les transmettre selon vos instructions, aussi longtemps que la fourniture du service le nécessite. Nous n’utilisons pas vos contenus à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d’IA.

Vous devez disposer des droits nécessaires de propriété intellectuelle, de la personnalité et de protection des données et respecter les règles applicables des plateformes. Sont notamment interdits les contenus illicites, le spam, les envois massifs non autorisés, le contournement des limites d’accès ou d’utilisation, l’usage abusif du compte d’autrui et les attaques contre la sécurité du service. Vérifiez les contenus, destinataires et actions programmées avant de les approuver. Les obligations propres des exploitants des plateformes restent inchangées.

En présence d’indices concrets d’abus, nous pouvons restreindre proportionnellement l’action ou la connexion concernée. Nous expliquons le motif et les mesures correctives possibles lorsque la loi et la sécurité le permettent. Nous donnons normalement la possibilité de remédier à un manquement réparable ; une situation urgente peut nécessiter une restriction immédiate. Vous pouvez contester une restriction erronée à support@channelcockpit.app. Les droits légaux ne sont pas exclus.

Disponibilité, modifications et recours

Nous fournissons le service convenu et corrigeons les défauts signalés dans un délai raisonnable. Les droits légaux relatifs aux services numériques, aux mises à jour nécessaires et aux mises à jour de sécurité restent intacts. La maintenance et les pannes peuvent temporairement affecter l’utilisation. Nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue, mais cela n’exclut pas nos obligations de service convenues.

Nous vous informons en temps utile, clairement et sur un support durable, des modifications ayant une incidence négative plus que mineure sur votre utilisation. Les conditions légales et droits de résiliation concernant les modifications de produits numériques s’appliquent lorsqu’ils sont pertinents. Toute modification importante du contrat ou du prix exige un accord valable ; le silence ne vaut pas acceptation. Pour une augmentation de prix convenue, nous vous envoyons également un e-mail 30 jours calendaires avant le premier prélèvement majoré, avec le nouveau montant, sa date et le moyen de résilier. Nous n’augmentons pas votre prix sans accord valable.

Les consommateurs peuvent demander la mise en conformité, une réduction du prix, la fin du contrat et des dommages-intérêts lorsque les conditions légales sont réunies. Les utilisateurs australiens conservent les garanties non excluables et les recours et droits au remboursement associés prévus par l’Australian Consumer Law. Les droits impératifs équivalents des autres pays sont également préservés.

Responsabilité

Les limitations et exclusions de responsabilité de cette section ne s’appliquent pas aux consommateurs au Québec. Ils conservent leurs droits légaux en vertu du droit québécois et canadien applicable.

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de garanties expresses et de responsabilité légale impérative. En cas de négligence simple, nous répondons également du manquement aux obligations contractuelles essentielles dont dépend la bonne exécution et sur lesquelles vous pouvez raisonnablement compter ; dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

Toute autre responsabilité pour négligence simple est exclue uniquement dans la mesure autorisée par le droit applicable. Cette clause ne restreint pas les recours légaux en matière de protection des données ni les droits impératifs des consommateurs. Vous n’avez aucune obligation générale de nous indemniser de toutes les réclamations de tiers.

Confidentialité et traitement pour votre compte

Notre politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles. Sa lecture ne remplace pas un éventuel consentement requis. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d’un client, l’accord de traitement des données fait partie du contrat et n’est pas réservé à une offre distincte. Vous pouvez exercer vos droits légaux à support@channelcockpit.app ; les instructions de suppression expliquent aussi les possibilités en libre-service.

Garantie légale pour les consommateurs en France

Pour les consommateurs en France, l’information réglementaire suivante est également fournie en français. L’exploitant dont le nom, l’adresse, le téléphone et l’e-mail figurent au début des présentes conditions est responsable de cette garantie. La période de fourniture couvre toute la durée convenue du service, y compris un essai gratuit actif.

Langue, droit applicable et réclamations

Le contrat peut être conclu dans les langues contractuelles proposées sur ce site.

Le choix de loi suivant ne s’applique pas aux consommateurs au Québec ; leur contrat est régi par le droit québécois et canadien applicable.

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les consommateurs conservent les protections impératives du droit de leur résidence habituelle qui s’appliqueraient en l’absence de ce choix. Les règles légales de compétence des tribunaux, notamment celles du pays de résidence du consommateur, restent inchangées. Nous n’imposons pas de clause de compétence exclusive aux consommateurs.

Adressez les réclamations à support@channelcockpit.app. Pour l’assistance ordinaire, nous visons une première réponse personnelle sous cinq jours ouvrés, du lundi au vendredi ; les obligations de traitement plus rapide prévues par la loi restent applicables. Nous ne promettons pas de participation volontaire à un arbitrage de consommation. Toute obligation légale de participer à une procédure de règlement des litiges ou d’en fournir une pour votre contrat demeure applicable. Votre droit d’agir en justice reste intact.