Accord de traitement des données

Parties et champ d’application

Le présent accord de traitement des données (ATD) complète les Conditions d’utilisation entre le client identifié dans le compte et les informations contractuelles et :

Il s’applique lorsque ChannelCockpit traite des données personnelles pour le compte du client. Le client est responsable du traitement ou, lorsqu’il agit pour son propre client, un sous-traitant dûment autorisé. ChannelCockpit agit en conséquence comme sous-traitant ou sous-traitant ultérieur. Les rôles dépendent du traitement réel, et non du nom du forfait ou du compte.

Cet accord fait partie du contrat et ne nécessite pas de forfait entreprise. ChannelCockpit peut agir comme responsable du traitement pour sa propre gestion des comptes et des contrats, la facturation, la sécurité et ses obligations légales, comme l’explique la Politique de confidentialité. Le présent accord ne transforme pas les traitements indépendants des plateformes sociales ou des prestataires de paiement en traitements effectués pour le compte de ChannelCockpit.

Objet, durée et catégories de données

Objet et finalité : fournir les fonctions d’analyse, de publication et de gestion des interactions choisies pour les comptes de plateformes connectés par le client. Les opérations comprennent la récupération, la transmission, l’organisation, l’affichage, le stockage temporaire, la mise à jour, l’exportation et la suppression, ainsi que la protection technique et l’assistance nécessaires à ces opérations.

Durée : pendant le traitement demandé, puis la restitution ou la suppression convenue. Les données devenues inutiles ne sont pas conservées uniquement pour attendre la fin du contrat.

Personnes concernées : le client et les utilisateurs autorisés du compte, les personnes associées aux profils connectés, les auteurs de commentaires, les participants aux conversations et les personnes représentées ou nommées dans les contenus importés.

Catégories de données : identifiants de plateformes et de profils, noms et images de profil, métadonnées et statistiques des publications et vidéos, médias et brouillons, commentaires, réponses et messages pris en charge, horodatages, métadonnées des conversations et pièces jointes, ainsi que les enregistrements de connexion et de traitement associés. Le périmètre réel dépend des connexions, autorisations et fonctions choisies.

Le service n’est pas destiné au traitement délibéré de catégories particulières de données ou de données relatives aux condamnations pénales. Si le client fournit de telles informations dans ses contenus, il reste responsable de disposer d’une base juridique valable, des garanties nécessaires et de vérifier l’adéquation du service ; cet accord n’autorise pas ces usages de manière générale.

Instructions documentées

ChannelCockpit traite les données uniquement sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts internationaux, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre impose le traitement. Nous informons le client avant un tel traitement, sauf interdiction légale. Le contrat, cet accord et les actions effectuées dans l’application par un client autorisé constituent les instructions initiales. Des instructions complémentaires peuvent être envoyées par écrit à support@channelcockpit.app.

Nous informons rapidement le client si nous estimons qu’une instruction enfreint le droit de la protection des données et, si nécessaire, suspendons le traitement concerné jusqu’à clarification. Les données traitées sur instruction du client ne servent pas à notre propre publicité, à la vente de données personnelles ou à l’entraînement de modèles d’IA. Le client est responsable de la licéité de la collecte, des informations et consentements requis et de son habilitation à donner des instructions.

Confidentialité et mesures de sécurité

Nous veillons à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à une obligation de confidentialité ou à une obligation légale équivalente. L’accès est limité à ce qui est nécessaire et autorisé. L’exploitant restreint les accès administratifs ; le recours à des prestataires ne remplace pas cette responsabilité.

• Accès et séparation : authentification, autorisations liées à l’utilisateur et règles d’accès côté serveur ; environnements distincts et comptes de service aux droits limités.
• Transport et stockage : transmissions chiffrées, accès limité aux médias privés, stockage protégé côté serveur des identifiants d’accès aux plateformes et gestion séparée des secrets.
• Intégrité du traitement : validation des entrées, récupération limitée des données, tâches répétables protégées contre les traitements en double et blocage des nouvelles écritures pendant la suppression d’un compte.
• Exploitation : journalisation limitée des erreurs et événements de sécurité, mises à jour et tests contrôlés, surveillance et traitement des pannes techniques. Les contenus personnels ne sont pas systématiquement inscrits dans les journaux de diagnostic.
• Suppression et minimisation : durées de conservation adaptées aux différentes catégories, exports à durée de vie courte, caches de messages limités et processus centralisés de suppression et de déconnexion.

Les mesures tiennent compte de la nature, de la portée, du contexte, des finalités et des risques du traitement. Elles évoluent sans réduire sensiblement la protection convenue. Cela ne signifie pas que ChannelCockpit détient lui-même une certification ISO ou SOC.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale les sous-traitants ultérieurs ci-dessous, dans la mesure où ils reçoivent effectivement des données traitées sur ses instructions. Les prestataires d’assistance et de messagerie ne sont concernés que si une demande pertinente contient de telles données ; notre propre gestion contractuelle est distincte.

Nous informons le client des ajouts ou remplacements envisagés dans un délai raisonnable, normalement au moins 30 jours avant tout nouvel accès. Le client peut s’y opposer pour des motifs étayés de protection des données. Nous recherchons alors une solution alternative ou une mesure corrective adaptée. Si aucune n’est possible, le client peut mettre fin au service concerné avant le début du nouvel accès, sans frais de résiliation supplémentaires et avec un remboursement approprié des sommes prépayées non utilisées. La seule mise à jour d’une liste peu visible ne remplace pas cette notification.

Nous imposons aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données substantiellement équivalentes et restons responsables de leur exécution envers le client. Leurs propres sous-traitants figurent dans les listes accessibles par les liens fournis. Les plateformes sociales choisies par le client ne sont pas des sous-traitants de ChannelCockpit pour leurs propres traitements.

Traitements en dehors de l’EEE

Les prestataires indiqués peuvent traiter des données en dehors de l’EEE. Nous veillons au respect du chapitre V du RGPD, par exemple au moyen d’une décision d’adéquation applicable ou de clauses contractuelles types appropriées accompagnées des mesures supplémentaires nécessaires. Une autorisation générale de recours aux prestataires ne dispense pas de ces exigences. Lorsque le client agit comme sous-traitant et a besoin d’une autorisation supplémentaire, il l’obtient de son responsable du traitement. Nous fournissons sur demande des informations sur les destinataires, les lieux de traitement et les garanties pertinentes.

Assistance pour les droits et la conformité

Compte tenu de la nature du traitement, nous aidons le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes des personnes concernées. Les demandes relatives aux données traitées sur instruction du client lui sont transmises sans retard injustifié lorsque cela est possible et licite. Nous n’y répondons pas contrairement à ses instructions, sauf obligation légale.

En tenant compte des informations disponibles, nous apportons notre aide pour les obligations de sécurité, les analyses d’impact, les consultations préalables et les notifications requises. Les responsabilités du client en tant que responsable du traitement restent inchangées. L’assistance ordinaire prévue par cet accord n’est pas conditionnée à un forfait supplémentaire. Un travail exceptionnel fait l’objet d’une discussion préalable ; celle-ci ne peut empêcher l’assistance obligatoire ni le respect des délais.

Violations de données personnelles

Nous informons le client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant les données traitées sur ses instructions. Selon les informations disponibles, la notification décrit l’incident, les données et personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un point de contact. Les informations manquantes suivent sans retard injustifié ; la notification initiale n’attend pas la fin de l’enquête. Nous conservons les preuves nécessaires, limitons l’incident et aidons le client à remplir ses propres obligations de notification.

Restitution et suppression

À la fin du traitement demandé, nous restituons ou supprimons les données personnelles, au choix du client, et supprimons les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. L’application propose un export limité ; toute restitution supplémentaire nécessaire peut être organisée via support@channelcockpit.app. L’export proposé par le produit ne limite pas cette obligation ni les droits des personnes concernées.

Pendant l’utilisation du service, le client peut utiliser les commandes de suppression et de connexion existantes ou donner des instructions complémentaires. Les sauvegardes sont supprimées selon le cycle applicable, restent protégées dans l’intervalle et ne sont pas utilisées à d’autres fins. Les données de compte, de paiement ou les pièces juridiques que ChannelCockpit doit conserver de manière indépendante en tant que responsable du traitement relèvent de la Politique de confidentialité. Les contenus originaux conservés par une plateforme ne sont pas des sauvegardes contrôlées par ChannelCockpit.

Autres lois applicables à la protection des données

Lorsque le client est responsable des données dont il nous confie le traitement au regard du droit américain, canadien, néo-zélandais, singapourien ou d’une autre loi applicable, nos obligations relatives aux instructions, à la confidentialité, à la sécurité, à l’assistance, à la suppression et à l’audit s’appliquent aussi à ce traitement dans la mesure requise par la loi. Nous ne vendons ni ne partageons ces données à des fins de publicité comportementale entre différents contextes, ne les utilisons pas en dehors de la relation commerciale convenue et ne les combinons pas avec les données d’autres clients ou nos propres collectes pour nos propres finalités. Nous informons le client si nous ne pouvons plus respecter les obligations requises ; il peut interrompre le traitement concerné et demander des mesures correctives.

Le client fournit les informations requises aux personnes dont il nous confie la gestion des commentaires, messages ou contenus et documente toute exception réellement applicable. Cela comprend, lorsqu’elles s’appliquent, les informations sur la collecte indirecte prévues par le principe IPP 3A néo-zélandais. Nous l’aidons à remplir ces obligations et à effectuer les analyses d’impact et de transfert appropriées. Ni une autorisation de plateforme ni cet accord ne remplacent la base juridique ou les informations que le client doit fournir. Nous remplissons nos propres obligations d’information pour les traitements nécessaires à nos propres finalités.

Justificatifs, audits et dispositions finales

Nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et permettons les audits pertinents, y compris les inspections par le client ou son auditeur désigné. Une coordination proportionnée du périmètre, de la confidentialité, de la sécurité et du calendrier protège les autres clients et le fonctionnement du service sans restreindre les droits légaux d’audit ou de contrôle. Des rapports existants appropriés peuvent être utilisés en premier lieu, sans remplacer toute démonstration nécessaire à un cas particulier.

Le contact pour les instructions et la protection des données est support@channelcockpit.app. Les coordonnées du client sont celles des informations de compte et de contrat à jour ; le client maintient un contact joignable pour la protection des données. Cet accord prévaut sur les conditions générales pour les traitements effectués pour le compte du client. Les règles impératives de protection des données et les clauses contractuelles types applicables prévalent sur les deux.